Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (CGV)
Version en vigueur au [À COMPLÉTER : date]. Modèle à faire relire par un professionnel du droit avant la mise en ligne.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site CUISINEA entre le vendeur identifié à l'article 2 et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le client »). Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.
Article 2 – Identification du vendeur
- Dénomination sociale : [À COMPLÉTER]
- Forme juridique et capital : [À COMPLÉTER]
- Siège social : [À COMPLÉTER]
- Immatriculation : [À COMPLÉTER : SIREN/RCS ou équivalent du pays d'établissement]
- TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER, si applicable]
- Contact : [À COMPLÉTER : e-mail, et téléphone le cas échéant]
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Seules les caractéristiques vérifiées y sont publiées. Les visuels signalés comme « illustration » sont provisoires et ne représentent pas le produit à l'identique ; ils seront remplacés par des photographies du produit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, la disponibilité étant indiquée sur chaque fiche.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le cas échéant, ils incluent l'éco-participation due au titre de la collecte et du recyclage des équipements électriques et électroniques, dont le montant est indiqué séparément sur la fiche produit. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit un mode de livraison, puis vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais de livraison, total) avant de la confirmer par le paiement. Le contrat est conclu à la réception par le client de l'e-mail de confirmation de commande, qui récapitule les éléments du contrat. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur relatif au paiement ou de demande anormale, dans le respect de la réglementation.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé ; le vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du client. La commande n'est validée qu'après autorisation du paiement.
Article 7 – Livraison
Les zones de livraison, les modes de livraison proposés, leurs tarifs et leurs délais sont décrits dans notre politique de livraison et rappelés avant la validation de la commande. À défaut d'indication d'un délai, le vendeur livre les produits au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu, le client peut, après l'avoir enjoint d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai (articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation). Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il prend, ou un tiers désigné par lui, physiquement possession de ces produits (article L.216-4 du Code de la consommation).
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le client exerce son droit au moyen de la fonction de rétractation en ligne (lien « Se rétracter du contrat ici » présent en bas de chaque page), du modèle de formulaire de rétractation, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au vendeur. Un accusé de réception lui est adressé sans délai sur un support durable.
Le client renvoie les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse indiquée dans notre politique de retour. [À COMPLÉTER : préciser qui supporte les frais directs de renvoi des produits. Si le client les supporte, cela doit être indiqué clairement avant la commande.]
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. La responsabilité du client n'est engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Article 9 – Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
[À VÉRIFIER : comparer cet encadré avec le texte en vigueur fixé par le décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 sur Légifrance]
Article 10 – Garantie commerciale
[À COMPLÉTER : décrire la garantie commerciale si elle existe (durée, étendue, conditions, garant). À défaut, indiquer : « Les produits ne bénéficient d'aucune garantie commerciale en plus des garanties légales. »]
Article 11 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le service client via le formulaire de contact ou à l'adresse [À COMPLÉTER : e-mail].
Article 12 – Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du service client, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) : [À COMPLÉTER : nom, coordonnées et site internet du médiateur].
Article 13 – Reprise des équipements électriques usagés
[À COMPLÉTER : modalités de reprise gratuite de l'équipement usagé équivalent lors de l'achat d'un appareil neuf, éco-organisme et identifiant unique (IDU) au titre de la filière DEEE]
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les éléments du site (marque, logotype, textes, illustrations) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 16 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit [À COMPLÉTER : droit du pays d'établissement du vendeur, ou droit français]. Ce choix ne peut avoir pour effet de priver le client résidant en France de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français (règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »). En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.